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Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

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Loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

NOR : DEFX9800173L

INTRODUCTION

TITRE Ier - LA RESERVE MILITAIRE

TITRE II - DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE

TITRE III - LE SERVICE DE DEFENSE

TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES



La Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve et du service de défense. Cette loi, tant attendue par l'ensemble des réservistes, traite, comme son titre l'indique, d'une part de l'organisation de la réserve militaire (Titre I), d'autre part, du service de défense destiné à assurer la continuité de l'action gouvernementale et administrative, le fonctionnement des activités contribuant à la défense, la sécurité et l'intégrité du territoire et la sécurité et la vie de la population (Titre III). Elle confère à ces deux institutions le support législatif qui leur faisait défaut depuis la loi suspendant la conscription.

Si elle n'apporte pas de novation en ce qui concerne le service de défense, elle est véritablement novatrice en matière de statut de la réserve : partant du constat qu'une armée professionnalisée ne génère pas les réservistes nécessaires à son fonctionnement, elle crée un système d'incitation au volontariat de réservistes issus de la société civile en organisant une meilleure protection de ces réservistes sur les plans professionnel et social.

La loi distingue deux catégories de réserves : la réserve opérationnelle constituée des réservistes affectés ayant souscrit un engagement de servir dans la réserve ( ESR ) bénéficiant, seuls, du statut de militaires et des protections qui y sont rattachés, et la réserve citoyenne, constituée de l'ensemble des réservistes non affectés, collaborateurs bénévoles occasionnels du service public de défense lorsqu'ils participent, individuellement ou dans le cadre d'une action organisée par une association de réservistes, à une activité de promotion de l'esprit de défense ou de renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. La réserve citoyenne constitue le réservoir de la réserve opérationnelle qui sera renforcée, si besoin, par d'anciens militaires issus de l'active et placés, pendant les cinq années suivant la fin de leur engagement, sous un statut obligatoire de disponibilité.

Avec cette loi, le concept de réserve de masse disparaît au profit d'un concept de réserve d'emploi, réduite et opérationnelle, intégrée, dès le temps de paix, aux unités professionnelles. Le statut de la réserve comporte des dispositions concernant les limites d'âge, la durée des activités ( 30 jours sauf exceptions ), la rémunération des activités sous ESR, et les protections sociales ( retraite, maternité, invalidité, décès, maladie, disparition ) et professionnelles ( interdiction de licenciement en raison des périodes militaires ). La loi du 22 octobre 1999 représente, donc, une avancée très significative dans l'établissement d'un statut du réserviste.

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