ACCUEIL ANORAA AGENDA RUBRIQUES PHOTOS LIENS

Menu Principal


SmartSection > La réserve > Circulaire n° 010339/DEF/DCCA/FIN/R1/R3 DU 22 janvier 2002 relative au régime de rémunération du personnel de la réserve dans l'armée de l'air

Circulaire n° 010339/DEF/DCCA/FIN/R1/R3 DU 22 janvier 2002 relative au régime de rémunération du personnel de la réserve dans l'armée de l'air

Références : - loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

- décret n°80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des officiers et des mili1aires non officiers de la disponibilité et de la réserve ;

- décret n°2000-1170 du 1er décembre200 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve mili1aire ;

- instruction n°200462/DEF/DFP/FM2 du 04 mars 1993 relative à la rémunération, aux indemnités de déplacement et à la couverture des risques des militaires de la disponibilité et de la réserve ;

- instruction n°93/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 ;

- note n°200625/DEF/DFP/FM.3 du 20 mars 1996 ;

- lettre n°202379/DEF/SGA/DFP/FM.2 du 15 décembre 1997 ;

- note n°12933/DEF/DCCA/FIN/Rl du 25 juin 1999.

Classement alphabétique et analytique : Solde (réglementation générale sur la ...)

Texte abrogé : note n° 13776/DEF/DCCA/FIN/R1 du 13 juillet 2000 modifiée.

Pièces jointes : quatre annexes


La loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a été complétée par plusieurs textes qui en ont précisé les modalités d'application.

En outre, depuis le 1er septembre 2000, le décompte et le paiement de la solde des réservistes incombe au service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA), la gestion, le décompte et le paiement des indemnités de déplacements servies à ce personnel relevant des bases aériennes de rattachement.

La présente circulaire a pour but de préciser le régime indemnitaire du personnel effectuant une période de réserve dans l'armée de l'air, ainsi que les modalités de prise en compte solde des réservistes par le SERPECA. Elle concerne, à l'exception des points 1.9, 2.4 et 3.3 ci après, les réservistes titulaires d'un engagement spécial dans la réserve opérationnelle (ESR).

1. REGIME DE REMUNERATION DES RESERVISTES.

1.1 Principe général

Les réservistes bénéficient, selon les dispositions de l'article 22 de la loi citée en première référence, du régime de la solde mensuelle dans les mêmes conditions de grade, d'ancienneté et de qualification que le personnel d'active, sous réserve de certaines particularités évoquées ci-après.

1.2 Modalités d'ouverture et de cessation du droit à rémunération :

Le décret cité en troisième référence et l'instruction citée en quatrième référence précisent que la rémunération est accordée au réserviste à compter du jour inclus où l'intéressé est mis en route pour rejoindre son lieu de convocation, ou se présente aux autorités consulaires chargées de sa mise en route pour celui résidant à l'étranger.

Ce droit cesse à compter du jour inclus du retour du réserviste dans son foyer, ou, s'il est postérieur, le jour exclu de la fin de la période porté sur la convocation (date de radiation des contrôles). En application des dispositions combinées des articles 6 et 22 de la loi citée en première référence, aucun droit à solde ne peut être ouvert pour une journée n’ayant pas été intégrée dans une période convoquée, et ce, même si celle-ci a donné lieu à une activité.

Par principe, seuls les jours de présence et d’activité au sein de l’unité ouvrent droit à paiement. La rémunération des samedi, dimanche, jours fériés et jours de permission est cependant possible (notamment lorsqu'une disponibilité ou une astreinte est exigée de l'intéressé) mais reste limitée aux seuls cas où ceux-ci sont intégrés dans la période concernée et déduits du nombre de jours d'activité autorisé par l'ESR.

Conformément aux termes de la note de sixième référence, cette possibilité ne peut en aucun cas conduire le SERPECA à solder l'intéressé au delà du nombre de jours d'activité prévu par l'ESR, compte tenu, éventuellement, des prolongations accordées (soit de 30 à 120 jours maximum par an).

Le nombre de jours d'activité qu'il est possible de solder est déterminé, en application des articles 10 et 12 de la loi citée en première référence, par année civile .

En conséquence, sous réserve de l'émission des ordres de convocation correspondants, qui restent de la seule prérogative du commandement, le nombre maximal de jours payables au cours de l'année ou des années civiles (1er janvier -31 décembre) au cours desquelles le contrat est valable correspond à l'activité maximale définie par celui-ci.

Exemple : soit un contrat de 30 jours par an souscrit pour 3 ans le 15 juin de l'année N. Le réserviste peut, s'il est convoqué, être soldé pour un nombre de jours maximum suivant :

- entre le 15 juin N et le 1er janvier N+ 1 : 30 jours ;

- entre le 1er janvier N+ 1 et 1er janvier N+2 : 30 jours ;

- entre le 1er janvier N+2 et le 1er janvier N+3 : 30 jours ;

- entre le 1er janvier N+3 et le 15 juin N+3 (expiration du contrat) : 30 jours.

En application de l'article 11 du décret de deuxième référence, la durée des périodes de réserve ne peut être inférieure à la journée. Toute convocation donne donc lieu, au minimum, au paiement d'une journée de solde de base et d'indemnités (y compris lorsque la convocation se résume à la participation à une JAPD).

1.3 Solde de base.

1.3.1 détermination de l'indice majoré à prendre en compte

S'agissant du calcul de la solde de base, il n'est tenu compte que des services militaires effectifs pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de grade, de durée des services militaires et de temps passé dans les différents échelons des grades.

Aussi, l'indice majoré retenu pour le calcul de la rémunération est celui détenu lors de la radiation des cadres d'active (échelons fonctionnels exclus). Les bénéficiaires des articles 5 ou 6 du décret n°75-1000 du 30 octobre 1975 ne peuvent prétendre, lors des périodes soldées, au maintien d’un indice destiné uniquement au calcu1 de leur pension.

Les sous-officiers de la réserve opérationnelle et de la disponibilité obtenant les brevets élémentaire ou supérieur "réserve", institués par l'instruction n°1600/DEF/EMAAIl/MOB du 16 août 1988, accèdent respectivement aux échelles de solde n°3 et n°4 de leur grade.

1.3.2. Modalités de versement et progressivité de la solde

En application des dispositions du décret n°62-765 du 06 juillet 1962, si la durée de la période d'activité est supérieure à trente jours consécutifs (ordre de convocation établi pour le mois entier, jours non ouvrés compris ), la solde est versée au réserviste selon les modalités utilisées pour le personnel d'active (base de 30 jours mensuels, quel que soit le nombre de jours que comporte le mois). Toutefois, si la convocation est inférieure à cette durée, la rémunération est acquise par jour effectif de convocation, y compris le 31ème jour du mois le cas échéant (le décompte de la solde journalière étant, à l’inverse, arrêté au 28 ou 29ème jour du mois de février).

Le cas échéant, la solde est affectée de l'index de correction afférent au territoire dans lequel est effectuée la période de convocation.

L'article 22 du décret de deuxième référence institue l'avancement des réservistes dans les échelons. Celui-ci est déterminé par la durée des services militaires et le temps passé dans le dernier échelon détenu. Ainsi, uniquement pour les activités postérieures au 1er décembre 2000 , la durée des périodes pour lesquelles les réservistes ont été convoqués en vertu d'un contrat ou au titre de la disponibilité, est cumulée à l'ancienneté dans le dernier échelon détenu en activité pour la détermination de la progressivité de la solde.

1.4 Primes et indemnités.

Les réservistes ouvrent droit aux primes et indemnités normalement acquises par les militaires à solde mensuelle de même situation familiale, de même grade et de même ancienneté placés dans la même situation et titulaires des mêmes certificats, diplômes ou brevets. Le régime de solde en opération extérieure (OPEX) et les régimes locaux de solde pour les réservistes convoqués par les sites implantés dans les DOM-TOM, sont attribués aux intéressés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le personnel d'active.

Il convient cependant de mentionner les particularités suivantes :

- la solde de réserve constituant une rémunération accessoire (du fait de son caractère temporaire), l'indemnité exceptionnelle, prévue par le décret n°97-215 du 10 mars 1997 modifié ne peut leur être servie.

- l'article 9 du décret de deuxième référence précise que le contrat d'engagement rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul des droits à solde et indemnités. Ce principe préside à la détermination des droits à indemnité de résidence. Dans tous les cas, le réserviste fonctionnaire percevant cette indemnité au titre de son emploi civil ne peut en bénéficier au cours d'une période de réserve ;

- le supplément familial de solde ne peut être alloué qu'à la condition que :

- le réserviste ne perçoive pas le supplément familial de traitement au titre de son emploi civil (réserviste fonctionnaire) ;

- le conjoint ou le concubin (fonctionnaire ou militaire) ne perçoive pas cet avantage au titre des mêmes enfants.

- le personnel de la réserve n'ouvre pas droit au versement de la NBI et du supplément d'indemnité de résidence qui y est attaché, conformément aux conclusions de l'arrêt du Conseil d'Etat "Bizeul" du 14 juin 2000 ;

- la prime de qualification instituée par le décret n°54-539 du 26 mars 1954 est attribuée, compte tenu des dispositions de l'instruction n°2174/DEF/DPMAA/3/RES/MOB du 17 avril 1992, aux réservistes ayant obtenu le diplôme d'études militaire réserve (DEM/R) à compter du 1er décembre 1994 ;

- en application de l'instruction n°380/DPMAA/BCR/MOB du 13 janvier 1994, les titulaires du brevet de qualification militaire des officiers de réserve (BQMOR) ne peuvent prétendre à la prime de qualification prévue par le décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 ;

- les sous-officiers réservistes n'ont pas la possibilité d'acquérir le diplôme ouvrant droit à la prime de qualification instituée par le décret n°76-1191 du 23 décembre 1976. Cet accessoire de solde ne peut donc être versé qu'au militaire qui la détenait en activité ;

- les médecins, pharmaciens et vétérinaires de réserve ouvrent droit aux primes de qualification des 1er , 2ème et 3ème niveaux dont ils bénéficiaient en activité ;

- l'indemnité d'appel de préparation à la défense est acquise aux réservistes faisant l'objet d'une convocation au titre d'un ESR ;

- les réservistes n'ouvrent droit ni aux indemnités liées à une mutation (notamment le complément forfaitaire, le supplément forfaitaire et la majoration de l'indemnité pour charges militaires, l'indemnité d'installation dans les DOM, l'indemnité d'éloignement...) ni aux primes d'engagement ;

- les réservistes, qui bénéficient de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de convocation, n'ouvrent pas droit aux indemnités liées au remboursement des trajets (remboursement des frais de transport en région parisienne ou en Corse) ;

- le régime de solde à l'étranger, institué par le décret n°97-900 du 1er octobre 1997, n'est pas ouvert aux réservistes, qui ne peuvent être affectés.

Une prime spécifique de fidélité, prévue par la loi de première référence, sera attribuée aux militaires de la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par un décret à paraître.

1.5 Retenues.

1.5.1. Cotisations sociales :

Les réservistes subissent, sur leur solde, les prélèvements sociaux appliqués au personnel d'active :

  • contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • contribution de solidarité.

1.5.2. Retenue pour pension.

En application de l'article L.63 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pension est exigible sur l’ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension (principe de solidarité).

La retenue pension est donc prélevée sur la solde de tous les réservistes.

En contrepartie, la pension militaire de retraite éventuellement concédée au réserviste est révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsqu'ils ont une durée continue égale ou supérieure à un mois ( article L.80 du code précité). La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à la parution du décret qui en définira les modalités d' application.

Les réservistes, qui ne bénéficient pas d'une pension militaire de retraite, ont la possibilité de faire valider les périodes d'activité effectuées dans la réserve, en sollicitant l'affiliation rétroactive à leur régime de sécurité sociale, ainsi qu'à l'IRCANTEC, lorsqu'ils quittent la réserve opérationnelle.

1.5.3. Retenue fonds de prévoyance militaire (FPM) et fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA).

Les réservistes étant susceptibles de bénéficier des prestations des organismes de prévoyance, les retenues du fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique (FPM ou FPA) sont prélevées sur la solde versée au titre des périodes d'activité.

1.5.4. Retenues diverses.

Les autres retenues (mutuelle, Préfon, mess...) ne sont pas prélevées sur la solde des réservistes du fait du caractère temporaire de leur lien au service.

1.6 Prestations familiales.

Les réservistes continuent de relever de leur régime propre en matière de prestations familiales. Elles ne peuvent donc en aucun cas leur être servies par le SERPECA.

1.7 Régime fiscal.

Les sommes perçues par les militaires de la réserve sont, par nature, imposables au titre de la rubrique " traitements et salaires ".

Toutefois, par note n°200570/DEF/DFP/FM.3 du 13 mars 1995, la direction de la fonction militaire et du personnel civil a fait connaître qu'il convenait de prendre en considération la dérogation consentie par le ministre du budget, permettant aux militaires de la réserve de ne pas déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues au cours des périodes de convocation, quel que soit le nombre de jours soldés dans l'année.

En conséquence, l’état des sommes imposables modèle 2470 n' est pas établi.

1.8 Cumuls .

1.8.1. Solde de réserve et pension de retraite.

En application de l'article L.80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le versement de la pension des retraités militaires qui effectuent une période soldée d'une durée continue supérieure ou égale à 30 jours, est suspendu pendant toute cette période. L'information est transmise à l'organisme payeur de la pension de retraite par le SERPECA.

1.8.2. Solde de réserve et congés de non activité.

Les militaires placés dans une position statutaire autre que l'activité (ex : congé du personnel navigant avant limite d’âge, congé spécial, disponibilité...) sont soumis, au regard de leur rémunération, à la réglementation sur les cumuls.

Sans présager des éventuelles incompatibilités entre leur position statutaire et la souscription d'un ESR, ces derniers reçoivent, à l'occasion de l'accomplissement de périodes de réserve:

  • la rémunération afférente à leur position statutaire ;
  • la différence entre cette rémunération et celle correspondant à la période de convocation.

La rémunération des militaires placés en position de congé du personnel navigant à limite d'âge est intégralement cumulable avec la solde de réserviste.

Le paiement des périodes aux intéressés est soumis à la souscription d'un ESR qui devra avoir reçu l'accord préalable de la DPMAA avant le début de toute période de convocation.

1.9. Cas particulier des militaires relevant de la réserve citoyenne

Les réservistes, effectuant des périodes au titre de la réserve citoyenne ou des périodes volontaires, n' ouvrent droit, conformément aux dispositions de l’article 30 du décret des troisième référence, à aucune indemnité ou allocation de la solde.

2. INDEMNITES DE DEPLACEMENT.

2.1 Principe général

Les réservistes, y compris lorsqu'ils sont envoyés en mission hors de métropole, ouvrent droit aux mêmes indemnités de déplacement temporaire que les militaires d'active de même grade et de même situation de famille.

Pour la détermination du montant des défraiements, il est fait application de l'article 9 du décret de troisième référence, qui précise que le contrat d'engagement rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcu1 des droits à solde et indemnités.

En conséquence, aucune indemnité ne peut être attribuée au réserviste effectuant une période au sein de la base au profit de laquelle il a souscrit son contrat, et ce, y compris si son domicile ne se situe pas dans la garnison ou est implantée celle-ci.

2.2 Prise en charge des frais liés à la convocation

L'article 13 du décret de deuxième référence précise que chaque convocation ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire (un aller et un retour), entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.

A ce seul titre, le domicile du réserviste doit donc être considéré comme garnison de départ pour l'appréciation des droits des intéressés.

2.3 Imputation

Quelle que soit l'autorité bénéficiaire de la mission faisant l'objet de la convocation, les dépenses engendrées sont imputées à l'unité de rattachement du réserviste. L'activité réserves devra donc, dans la mesure du possible, être intégrée dans la prévision de dépenses et les demandes d'allocation.

Les formations faisant face à une charge d'une importance exceptionnelle au titre de la réserve ont la possibilité d'adresser, via la division des finances et des matériels de la base aérienne, une demande d'allocation complémentaire auprès de la région aérienne ou du grand commandement dont elles relèvent.

2.4 Cas particulier des militaires relevant de la réserve citoyenne

En application des dispositions de l'instruction citée en cinquième référence, les militaires effectuant des périodes volontaires ou au titre de la réserve citoyenne au profit de la défense, définies ou agréées par l'autorité militaire, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions que les réservistes opérationnels. En conséquence, ces activités feront systématiquement l'objet d'un ordre de commandement en période non soldée, qui constituera la pièce justificative de la dépense.

3. ACCES DES RESERVISTES AUX PRESTATIONS DE SOUTIEN.

3.1 Ressources d'alimentation.

3.1.1 droit à la prime globale d'alimentation (PGA)

Les militaires du rang de la réserve opérationnelle et de la disponibilité (jusqu'au grade de caporal inclus) bénéficient, lorsqu'ils sont soldés, de la gratuité totale de l'alimentation (y compris à Paris).

Le décompte de la PGA est établi par la base aérienne sur l'état des effectifs soldés transmis mensuellement au CATA de rattachement. L'organisme nourricier chargé de la prise en charge du réserviste se voit crédité des PGA correspondant à la période.

3.1.2 droit à l'indemnité pour charges aéronautiques (ICA)

Les autres réservistes (à partir du grade de caporal chef) bénéficient, lorsqu'ils sont soldés, de la gratuité du déjeuner et des repas de service sur leur base de convocation (sauf à Paris). Les autres prestations d'alimentation leurs sont servies à titre onéreux.

Lorsque la période effectuée dépasse trente jours calendaires (la convocation couvrant les jours non ouvrés), par assimilation au personnel d’active, l’organisme nourricier assurant la prise en charge du réserviste se voit crédité des ICA correspondant à la durée de la période.

Le ticket compensateur (retenue mess) est acquitté par l'intéressé directement auprès de la DRL pour chaque mois entier écoulé en période de réserve. En deçà de la durée précitée, le coût de la prestation est supporté par la base aérienne de rattachement au titre du forfait d'alimentation.

Les organismes nourriciers faisant face à une charge exceptionnelle au titre de la réserve ont la possibilité d'adresser une demande d'allocation complémentaire auprès de l'autorité disposant du fonds régional dont ils relèvent.

3.1.3 Particularités

Lorsqu'à l'occasion de missions, les réservistes bénéficient d'indemnités de déplacements, l'ensemble des prestations est fourni à titre onéreux.

En cas de détachement en OPEX ou en renfort temporaire, le régime applicable aux militaires d'active est étendu aux réservistes.

3.2 Accès aux prestations d'hébergement

Les militaires de ta réserve ont accès aux prestations d'hébergement fournies par les DRL dans les mêmes conditions que le personnel d'active.

En conséquence, les réservistes ayant recours à ces services sur leur base de convocation sont considérés comme affectés sur le site. Ils s'acquittent donc, auprès de la DRL, du tarif permanent au prorata du nombre de jours hébergés (trentièmes du montant mensuel).

Dans les cas où l'exécution d'une période conduit le militaire à loger sur un autre site et à bénéficier de l'émission d'un ordre de mission, le tarif passager est appliqué.

3.3 Cas particulier des militaires relevant de la réserve citoyenne

Les militaires participant à des périodes volontaires ou bénévoles s'acquittent de l'ensemble des prestations qui leur sont servies au tarif passager. Ils n'ouvrent droit ni aux PGA, ni aux ICA.

4.MODALITES DE PRISE EN COMPTE ET DE PA1EMENT DES RESERVISTES PARLE SERPECA.

4.1. Constitution du dossier de prise en compte.

La prise en compte " solde " d'un réserviste par le SERPECA nécessite l'établissement d'un dossier dont la liste des pièces constitutives est fixée en annexe 1. Ce dossier comporte notamment la fiche individuelle de prise en compte (annexe 2) dûment renseignée.

Les dossiers complets sont transmis au SERPECA, dès la signature de l'ESR , sans attendre l'accomplissement de la première période soldée.

A ce stade, la fourniture d'une copie de l'ESR et du programme prévisionnel est indispensable. Ces documents déterminent en effet le nombre maximum de jours qu'il est possible de solder, information qui fait l'objet d'un paramétrage dans l'application GDS (verrou informatique). Les copies des éventuels avenants à l'ESR et des modificatifs au programme prévisionnel doivent impérativement être transmises au SERPECA dans les meilleurs délais suivant leur émission.

4.2- Périodicité de transmission des documents relatifs au décompte des droits.

Chaque période effectuée par un réserviste donne lieu à transmission vers le SERPECA :

- de la fiche individuelle de renseignements réserve (FIRR).

Ce document doit être visé par :

  • le commandant d’unité ;
  • la section personnel de réserve du bureau personnel militaire (BPM) ;
  • le commandant de base ou son délégataire ;
  • le service solde ;
  • le réserviste.

Le modèle de FIRR à utiliser est joint en annexe 3.

- des justificatifs des accessoires de solde éventuellement servis (indemnités pour service en campagne, indemnité journalière de service aéronautique, indemnité d'appel de préparation à la défense, complément spécial pour charges militaires de sécurité, indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs ...). ;

- une fois par an (au mois d'octobre ou lors de la première période soldée) des justificatifs à produire pour l'appréciation de la situation de famille du réserviste (extrait du livret de famille, certificats de scolarité, avis d'imposition.. .). A défaut, le taux correspondant à la sitl1ation " célibataire sans enfant à charge " sera retenu pour le versement des indemnités déterminées en fonction de la situation familiale.

4.3. Modalités de paiement.

Les procédures de décompte et de paiement de la solde des réservistes par le SERPECA sont identiques à celles prévues pour les militaires d'active. En conséquence, en fonction d'un décompte réalisé vers le 05 de chaque mois, les réservistes sont payés vers le 20 de ce même mois.

A l'exception des dossiers concernant l'exécution de courtes périodes, effectuées en début de mois, qui font l'objet d'un virement au mois M+l, les activités intervenues au cours d'un mois M donnent lieu, par principe et si les délais de transmission du dossier le permettent, à versement de la solde au mois M+2.

Afin de permettre aux réservistes de bénéficier, dans les meilleurs délais, de leurs droits à rémunération, les bases aériennes transmettront les documents au fur et à mesure de l'exécution des périodes soldées. Les envois groupés en fin de mois sont à proscrire.

De même, pour chaque envoi, les dossiers de prise en compte initiale des réservistes doivent être clairement distingués des dossiers relatifs au paiement des périodes soldées.

Tout paiement de la solde d'un réserviste en cours de mois (BID) est formellement interdit.

4.4. Particularités liées à un détachement en opération extérieure.

A l'occasion d'un détachement en OPEX, les réservistes, quelles que soient leurs unités et leurs bases de rattachement, sont administrés par la BA 117 de PARIS pour la durée de leur séjour.

Cette position administrative revêtant un caractère temporaire, ils perçoivent l'indemnité de résidence au taux applicable en fonction de leur lieu de convocation habituel.

L'ordre de mission nécessaire à la mise en route des intéressés est émis par la BA 117, et, en conséquence, les indemnités de déplacement sont liquidées par la DFM 3C117 .

Les règles d’attribution de la solde OPEX aux militaires d'active sont intégralement appliquées aux réservistes.

Un message confirmant la présence des intéressés sur le territoire et signalant éventuellement la date de retour en France, est édité mensuellement à destination du SERPECA et de la DFM 3C 117, avec copie à la base de rattachement des réservistes.

La date de retour en France métropolitaine marque automatiquement la fin de la période de réserve au profit de la BA 117. La date figurant sur l'attestation de fin de séjour détermine donc la date de fin de la convocation.

Pour être soldés, les droits à permissions doivent, sous réserve des limitations énoncées au point 1.1 de la présente note, faire l'objet d'une convocation émise par l'unité de rattachement. Cette rémunération est effectuée au taux métropole.

4.5. Le bulletin de solde de réserve.

Tout décompte de la solde donne lieu à l'édition d'un bulletin de solde de réserve (BSR), dont le modèle est calqué sur le bulletin de solde du personnel d'active. Toutefois, compte tenu des éléments indiqués en première partie, le BSR ne comporte pas d'indications relatives aux cumuls imposables.

Les différentes périodes qui ont fait l'objet d'un décompte, au cours d'un mois donné, font l'objet d'un paiement groupé. Le BSR lui-même ne comporte que le résultat de ce décompte.

Les BSR sont mis sous enveloppe et adressés à la base aérienne dans les mêmes conditions que les bulletins de solde du personnel d'active. Ces documents étant accessibles dans l'application GDS, aucun double exemplaire n'est édité pour la constitution d'archives par la base aérienne.

Afin de permettre au personnel réserviste de s'informer sur les différents éléments constitutifs de sa rémunération, un état récapitulatif des périodes prises en compte, établi pour chaque base aérienne, est transmis mensuellement par le SERPECA

Le service " solde " de la base aérienne, en relation avec le bureau " réserves ", est chargé de remettre à l'intéressé le BSR, accompagné de l'extrait individualisé de l'état récapitulatif le concernant. En outre, l'accès à la consultation de l'application GDS doit être assuré largement au profit des réservistes, dans les mêmes conditions que pour le personnel d'active.

4.6. Avances et acomptes de solde.

Le versement d'avances ou d'acomptes de solde de réserve est interdit, à l'exception des avances et acomptes servis aux réservistes envoyés en opération extérieure.

Dans cette dernière hypothèse, les procédures mises en œuvre les militaires d'active sont applicables, le versement de l'avance incombant à la DFM 3Cl17, quelle que soit la base de rattachement de l'intéressé.

4.7. Modalités de recouvrement des trop perçus.

Compte tenu, d'une part, du caractère ponctuel des convocations en période soldée et, d'autre part, des difficultés d'application de l'article L.14l-3 du code du travail, relatif à la quotité saisissable en cas de cumul, par un réserviste, de la solde de réserve et d'émoluments d'origine civile, les trop perçus éventuellement constatés sont recouvrés par émission d'un ordre de reversement au Trésor public.

Toutefois, dans l'hypothèse où une nouvelle période soldée est mise en paiement entre la constatation du trop perçu et l'émission du titre de perception, la dette du réserviste est mise en compensation sur cette nouvelle période. Si le montant du trop perçu est supérieur aux nouveaux droits constatés, seul le reliquat de créance de l’Etat fait l'objet de la procédure décrite à l’alinéa précédent.

L'intéressé est averti du trop perçu et de l'éventuelle compensation dans les mêmes conditions que le personnel d'active.

4.8. Droit de recours

Les réservistes, qui estiment insatisfaisante l'appréciation qui a été faite de leurs droits à rémunération ou indemnités, disposent d'un droit de réclamation. Ce droit s'exerce par la voie de recours administratifs et contentieux qui doivent être formulés selon des modalités identiques à celles fixées pour le personnel d'active (saisine du SERPECA puis de la commission des recours des militaires ou du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu de résidence selon l'objet du litige).

4.9. Gestion des crédits " réserve ".

Le nombre, la périodicité et l'ampleur des convocations des réservistes, y compris au titre de jours non ouvrés, ainsi que l'expression des besoins en crédits, relèvent de l'entière responsabilité du commandement.

Afin d'optimiser la consommation des crédits " réserve " en fin d'exercice budgétaire, fixation du calendrier des opérations de convocation des réservistes, d’envoi des pièces justificatives par les bases aériennes et de paiement des rémunérations par le SERPECA, fait l'objet de directives particulières de la DCCA. D'une façon générale et compte tenu des délais de paiement (2 mois), toute période effectuée après le 1er novembre sera payée sur les crédits de l'année suivante.

Afin d'aider les gestionnaires à assurer le suivi de l'emploi des crédits, le SERPECA édite mensuellement, pour chaque base aérienne, un état :financier faisant apparaître, pour chaque gestion, le montant net des crédits consommés au cours du mois.

  Envoyer cet article

Naviguer à travers les articles
Article précédent Directive provisoire 18000/DEF/EMAA/BORH/AG/RES du 11 juillet 2000 relative à la modification des Tableaux d’Effectifs Crise et à la gestion des ESR Les chargés de mission des bases aériennes Article suivant

Recherche

Azur & Or

Liens

En direct



Regroupement du ministère de la Défense
Balard 2015

Bureaux : A.N.O.R.A.A. 3 rue Nationale - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT   +33(0)1 84 19 11 62 - Fax : +33 (0)1 94 19 11 64   
Siège : A.N.O.R.A.A. 5 bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 PARIS CEDEX 15